CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE

TRANSLATE PRO

1. Objet des Conditions générales

La société SYSTRAN SA développe et distribue des solutions de traduction automatique multilingue mis à disposition en mode Saas à travers une plateforme accessible à l’adresse https://www.systran.net. Elle propose à ses clients professionnels dans le cadre de leur activité ou ses clients particuliers pour leurs besoins personnels, de leur ouvrir un compte sur la Plateforme leur permettant d’accéder aux solutions de traduction, ainsi qu’à différents outils de configuration et d’administration de la Plateforme et d’utiliser les fonctionnalités des solutions.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les modalités et conditions dans lesquelles SYSTRAN permet au Client d’accéder aux Services, ainsi que de définir les droits et obligations de chacun dans ce cadre.

Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par le lien direct suivant : https://www.systran.net/en/terms-of-service/.

2. Définitions

Les Parties conviennent que les termes suivants auront la signification figurant ci-dessous pour l’intégralité des présentes Conditions Générales :

« Abonnement » désigne la souscription des services pour la durée choisie par le Client lors de la commande.

« API » désigne l’interface de programmation mise à disposition des Clients Professionnels pour leur permettre d’intégrer la Plateforme dans leurs propres outils et/ou applications métiers afin d’accéder directement aux Services.

« Caractère» désigne le nombre de caractères écrits qu’un Utilisateur peut traduire sur une période d’un mois en fonction de l’Offre souscrite.

« Client » désigne ensemble ou individuellement le Client Professionnel ou le Client Particulier.

« Client Particulier » désigne toute personne, physique ou morale, qui souscrit un Abonnement aux termes des présentes en qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens des dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation.

« Client Professionnel » désigne toute personne, physique ou morale, qui souscrit un Abonnement aux termes des présentes en qualité de professionnel agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

« Catalogue » désigne le catalogue établi par SYSTRAN, listant l’intégralité des Modèles réalisés par SYSTRAN et/ou les Experts, mis à disposition des Clients sur la Plateforme.

« Commande » désigne la souscription d’un Abonnement faite par le Client sur la Plateforme.

« Composant logiciel » désigne l’ensemble des composants permettant d’accéder aux Services de manière indirecte, autrement que par l’API, et notamment à titre d’illustration les extensions pour navigateur, les applications web, les plug-in, ou les Office add-in, édités ou non par SYSTRAN.

« Compte » désigne le compte personnel ouvert sur la Plateforme pour chaque Utilisateur des Services et lui permettant d’accéder aux Services compris dans l’Offre souscrite.

« Conditions Générales » désigne le présent document pris dans toutes ses dispositions.

« Console de gestion » désigne l’espace personnel ouvert par SYSTRAN au nom et pour le compte du Client sur la Plateforme et lui permettant de piloter son utilisation des Services, et gérer son Abonnement.

« Contenu » désigne les éléments textuels du Client chargés sur la Plateforme soumis à la traduction dans le cadre des Services.

« Contenu final » désigne le Contenu traduit après avoir été soumis à la traduction dans le cadre des Services fournis par SYSTRAN.

« Documentation » désigne la documentation technique d’utilisation de l’API.

« Expert » désigne toute personne experte en langue et en traduction ayant réalisé un ou plusieurs Modèles de traduction figurant dans le Catalogue

« Durée » désigne la durée de l’Abonnement souscrit par le Client tel que défini à l’article « Durée » ci-après.

« Modèle » désigne un modèle de traduction établi par SYSTRAN ou par un Expert dans une paire de langues, entendue d’une langue source vers une langue cible. Le modèle de traduction peut être générique ou spécialisé. Les modèles spécialisés portent sur un domaine de compétences particulier pour répondre à un besoin professionnel spécifique.

« Offre » désigne les différentes formules d’abonnement proposées par SYSTRAN, détaillant les Services proposés, le nombre d’Utilisateurs autorisés à accéder aux Services, le nombre de Caractères accordés par mois et par Utilisateur. Les Offres sont détaillées à l’adresse : https ://www.systran.net.

« Offre API » désigne la formule d’abonnement proposée par SYSTRAN spécifiquement pour les Clients professionnels choisissant d’accéder aux Services par l’intermédiaire de l’API. L’Offre API est détaillée à l’adresse : https ://www.systran.net.

« Parties » désigne ensemble ou individuellement SYSTRAN et le Client, qu’il s’agisse d’un Client Professionnel ou d’un Client Particulier.

« Plateforme » désigne le site internet édité par SYSTRAN à partir duquel elle fournit les Services et accessible à l’adresse : systran.net.

« Services » désigne les services de mise à disposition d’un outil de traduction instantanée multilingue, d’intégration de l’outil dans les sites du client via l’API, d’accès à une console de gestion et enfin d’accès au Catalogue.

« Sous-traitant » désigne les filiales étrangères de la Société ou toutes sociétés affiliées ou tout partenaire tiers choisi par la Société en fonction de ses compétences auxquels la Société a expressément choisir de confier tout ou partie de la réalisation des Services.

« Utilisateur » désigne toute personne expressément autorisée par le Client, dont le personnel de ses filiales éventuelles à accéder et utiliser les Services souscrits par ce dernier.

3. Exploitant de la Plateforme et des Services

La Plateforme et les Services sont exploités par la société SYSTRAN SAS, société par Actions Simplifiée de droit français, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 334 343 994, dont le siège social est 5 rue Feydeau – 75002 Paris, France. La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Téléphone : +33 (0)1 44 82 49 00

Adresse électronique :  [email protected]

4. Services proposés par SYSTRAN

SYSTRAN propose à tous ses Clients l’accès aux Services ci-après, dans les conditions détaillées aux présentes.

• Accès à la console de gestion des Services

SYSTRAN met à disposition du Client un outil de gestion des Services souscrits. Cet outil est accessible sur la Plateforme depuis son Compte. Cet outil lui permet d’avoir une vision globale de l’ensemble des Services et du nombre d’Utilisateurs autorisés, de gérer ses Caractères, les Modèles achetés et les autorisations d’accès aux différents Services.

• Accès à l’outil de traduction

SYSTRAN met à disposition du Client un outil de traduction instantanée multilingue. Le Client accède à la Plateforme à son libre choix via un accès direct à l’interface web de la Plateforme, par API ou par des Composants logiciels mis à disposition par SYSTRAN sur sa Plateforme et/ou sur les magasins d’applications de partenaires. Le Client reconnaît et accepte que l’accès aux Services via l’API est réservé exclusivement aux Clients Professionnels.

Dans l’hypothèse où le Client accède aux Services par l’intermédiaire de l’API, SYSTRAN lui communique un numéro personnel lui permettant d’accéder et d’utiliser l’API. Il reconnaît être seul responsable de l’implémentation de l’API dans ses propres applications et/ou outils, ainsi que de la configuration de son système. Notamment, il reconnaît qu’il est seul responsable de vérifier la comptabilité de son système d’information et de ses applications métiers avec les spécifications de l’API. La responsabilité de SYSTRAN ne saurait en aucun cas être engagée au titre de l’incompatibilité desdits systèmes et applications avec l’API.

Le Client accède à l’intégralité des Services décrits dans l’Offre qu’il a souscrite.

En outre, le Client reconnaît que lorsqu’il souscrit une Offre, l’utilisation des Services est limitée au nombre de Caractères accordés au Client dans l’Offre, et que le nombre de Caractères est accordé par Utilisateur et par mois. Le Client reconnaît qu’une fois la limite de Caractères atteinte au cours d’un mois, le ou les Utilisateurs concernés ne peuvent plus accéder aux Services jusqu’à la fin du mois. Pour continuer à utiliser les Services, le Client doit acquérir des Caractères complémentaires. Il reconnaît également que les Caractères non utilisés au cours d’un mois ne sont pas reportés sur les mois suivants, ni rachetés par SYSTRAN.

Lorsqu’il souscrit l’Offre API, le Client reconnaît qu’il peut consommer un nombre illimité de Caractères par mois et par Utilisateur. Dans ce cadre, les Caractères lui seront facturés à l’usage sans limite. Il reconnaît que pour souscrire à l’Offre API, il s’engage à consommer un nombre minimal de Caractères par mois. A défaut, SYSTRAN se réserve le droit de mettre un terme à son accès via l’API et de lui propose au lieu et place un accès via l’interface web de la Plateforme.

Le Client reconnaît également que dans l’hypothèse où il formule un nombre trop important de demandes de traduction en même temps via l’API, l’accès aux Services sera dégradé et que SYSTRAN se réserve la possibilité de limiter le traitement desdites demandes et/ou les traiter plus lentement et/ou suspendre l’accès aux services temporairement.

Par ailleurs, SYSTRAN permet aux Clients, dans certaines limites, de traduire des documents entiers dans divers formats (par exemple, .docx, .pptx, .html, .txt, .pdf). La capacité de traduire des documents dépend de la capacité de SYSTRAN à lire et à traduire correctement les documents, ce qui ne peut être garanti. Si le Client utilise la Plateforme pour la traduction de documents, il ne pourra traduire qu’un seul fichier à la fois. Si le Client utilise les applications de bureau, il peut traduire plusieurs fichiers en même temps, à condition que la même langue cible soit sélectionnée.

• Accès au Catalogue

SYSTRAN met à disposition des Utilisateurs un Catalogue, accessible depuis un onglet dédié sur la Plateforme, sur laquelle ils accèdent à l’intégralité des Modèles spécialisés et généraux proposés à la vente par SYSTRAN.

Le Client reconnaît être informé que les Modèles sont établis par SYSTRAN ou par les Experts. Le nom de l’auteur du Modèle est indiqué dans le Catalogue. Le Client reconnaît que SYSTRAN ne contrôle pas la qualité technique et linguistique des Modèles établis par les Experts. Le rôle de SYSTRAN se limite à la mise à disposition desdits Modèles dans le Catalogue. SYSTRAN n’encourt donc aucune responsabilité à raison de la qualité des Modèles produits par les Experts. SYSTRAN reste responsable de la qualité de ses propres Modèles.

SYSTRAN ne garantit pas non plus l’exhaustivité des Modèles proposés dans le Catalogue. Notamment, SYSTRAN ne garantit pas au Client qu’il trouvera un Modèle correspondant à son besoin.

L’Utilisateur peut sélectionner tout Modèle de son choix dans la limite des Caractères dont il dispose.

5. Conditions de fourniture des Services par SYSTRAN
   • Conditions de stockage des Contenus et des Contenus finaux

SYSTRAN n’accède pas aux Contenus téléchargés par le Client, ni aux Contenus finaux produits par celui-ci dans le cadre de son utilisation des Services.

SYSTRAN stocke les Contenus et les Contenus finaux sur ses serveurs dans le seul but de fournir les Services au Client pendant la seule durée nécessaire à la fourniture des Services. Les Contenus et les Contenus finaux sont immédiatement détruits lorsque leur conservation n’est plus nécessaire pour rendre les Services. Il appartient au Client de prendre toutes mesures utiles pour conserver le Contenu. SYSTRAN ne restituera pas le Contenu à l’issue des Services.

Par exception, SYSTRAN pourra accéder auxdits Contenus ou Contenus finaux uniquement pour des fins de maintenance corrective visant à résoudre des problèmes techniques pouvant compromettre la disponibilité des Services, à l’exclusion de tout autre usage.

Dans ce cadre, le Client est informé que SYSTRAN se réserve la possibilité de stocker automatiquement les Contenus et les Contenus finaux pendant une période de soixante-douze (72) heures après l’utilisation des Services dans l’hypothèse où elle identifierait des schémas d’erreur pendant la production de Contenus finaux. Les Contenus et/ou Contenus finaux seront stockés sous une forme cryptée puis automatiquement détruit à l’issue du processus de maintenance.

SYSTRAN garantit le Client que les journaux d’accès aux Services qu’elle pourrait mettre en place à des fins de facturation, de sécurité ou de statistiques, ne contiendront pas de Contenu ou de Contenu final. Le Client est néanmoins informé que lesdits journaux d’accès pourront contenir des métadonnées, telles que l’heure de la demande formulée ou la taille du Contenu transmis.

• Utilisation de l’API

Dans l’hypothèse où le Client choisit d’accéder aux Services par l’intermédiaire de l’API, le Client reconnaît et accepte que SYSTRAN ne lui garantit pas l’exactitude ou la précision des réponses API ou des Contenus finaux produits.

En particulier, compte tenu du développement continu de l’API, SYSTRAN se réserve la possibilité d’introduire de nouvelles versions de l’API avec une gamme de fonctionnalités supplémentaires ou différentes à tout moment.

En outre, SYSTRAN au se réserve la possibilité de désactiver toute version antérieure de l’API au vu de la dernière version de l’API mise à disposition par SYSTRAN, à condition d’en informer le Client par tout moyen écrit et notamment par email, au moins un (1) mois avant la désactivation des versions antérieures de l’API.

L’option d’utilisation d’une clé API-CAT n’est fournie que si le Client choisit le plan Translate PRO Premium uniquement. l

En outre, le Client reconnaît que l’intégration des Services dans certaines applications tierces et/ou l’accès aux Services par l’intermédiaire de certaines applications tierces peuvent nécessiter l’installation de plug-in ou composants spécifiques qu’il doit acquérir auprès de SYSTRAN en plus de l’Abonnement.

En tout état de cause, SYSTRAN n’est pas responsable de l’utilisation d’une quelconque application tierce, qui reste soumise aux conditions générales de son fournisseur.

• Modification des Services

SYSTRAN se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion, et notamment d’ajouter toute nouvelle fonctionnalité. SYSTRAN garantit le Client que les éventuelles modifications apportées aux Services n’entraîneront aucune régression du niveau de services, ni des fonctionnalités desdits Services.

L’ajout de toute nouvelle fonctionnalité se fera sans frais supplémentaires pour le Client pendant la Durée de l’Abonnement.

Néanmoins, SYSTRAN pourra modifier, limiter et/ou supprimer certaines fonctionnalités des Services en cours d’Abonnement pour des raisons de sécurité des données, de nécessités techniques impérieuses ou en raison de modification de la loi applicable.

SYSTRAN informera le Client de toute modification apportée aux Services en temps utiles, par email ou par notification directement sur la Plateforme et au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la modification des Services projetée.

• Hébergement des données

SYSTRAN s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes, des données et des différents Contenus stockés par un Utilisateur sur la Plateforme conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans ce cadre, SYSTRAN s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services.

SYSTRAN s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

SYSTRAN s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

SYSTRAN garantit enfin le Client que l’ensemble des données stockées sur la Plateforme au titre des Services, sont hébergées sur des serveurs localisés dans l’Union Européenne. SYSTRAN s’engage à informer le Client, par tout moyen écrit, de toute modification de la localisation des serveurs, au moins un (1) mois avant le changement effectif de localisation des serveurs.

• Garantie de niveau de services

SYSTRAN s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services pendant toute la Durée conformément à l’état de l’art.

A ce titre, SYSTRAN fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24H, 7j/7j et garantit la disponibilité des Services à 97% sur un mois, calculé en fonction du nombre d’heures de disponibilité des Services divisé par le nombre d’heures dans une année, à l’exclusion des heures de maintenance programmées, des cas de force majeure et/ou des interruptions des Services du fait d’un tiers, y compris en raison d’une augmentation brutale et anormale du nombre de demandes de traduction par le Client qui nécessite une augmentation non-prévue de la capacité du système.

Eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels SYSTRAN n’a aucune maîtrise, la responsabilité de SYSTRAN sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

SYSTRAN ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

En cas de nécessité, SYSTRAN se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès aux Services pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration desdits Services. SYSTRAN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que lesdites opérations n’entraînent pas d’interruption des Services de plus de quatre (4) heures et, dans la mesure du possible, intervienne en dehors des heures de travail, heure de Paris, France. SYSTRAN informera le Client de la programmation desdites informations, par tout moyen jugé utile et notamment par notification sur la Plateforme au moins vingt-quatre (24) heures en avance. Dans le cadre de ces opérations, SYSTRAN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur la Plateforme.

Le Client reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture des présentes et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité ».

• Maintenance corrective

SYSTRAN assure la maintenance corrective de la Plateforme, entendue comme le diagnostic et la correction de toute anomalie affectant leur fonctionnement.

Le Client s’engage à déclarer toute Anomalie, dans les plus brefs délais à l’adresse email suivante : [email protected]. Le Client s’engage à décrire le plus précisément possible la ou les difficultés rencontrées et les circonstances dans lesquelles elle(s) est (sont) intervenue(s). La description de l’Anomalie faite par le Client doit permettre à SYSTRAN de caractériser l’incident.

SYSTRAN s’engage à procéder au diagnostic de l’Anomalie, sur la base des seules indications des informations fournies par le Client dans la remontée d’incident, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la notification d’Anomalie.

A l’issue du diagnostic, SYSTRAN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour intervenir en vue de la correction de l’Anomalie dans un délai raisonnable. SYSTRAN se réserve la possibilité, en cas d’Anomalie mineure, entendue comme toute anomalie empêchant l’utilisation de certaines fonctionnalités non essentielles des Services, de renvoyer la correction de l’Anomalie à la date de la prochaine mise à jour majeure.

Le Client reconnaît également être informé que SYSTRAN, dans le cadre d’opérations d’amélioration de ses outils et Services, peut être amenée à remplacer la version de l’API du Client par une nouvelle version comportant des fonctionnalités et outils supplémentaires et différents. Dans ce cas, SYSTRAN informera le Client en temps utile par courrier électronique. En tout état de cause, SYSTRAN s’engage à ne pas introduire de modifications de rupture et garantit que les modifications de l’API préserveront la rétrocompatibilité. Si de nouvelles fonctionnalités nécessitent une refonte totale de l’API, SYSTRAN s’engage à introduire cette nouvelle API en tant qu’API alternative versionnée – en préservant la fonctionnalité de l’API existante. Dans ce cas, le Client reconnait que les nouvelles fonctionnalités ne seront accessibles pour le Client que s’il accepte d’utiliser et d’installer la nouvelle API.

Il est expressément convenu entre les Parties que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture des présentes et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité ».

6. Accès aux Services

La Plateforme et les Services sont accessibles :

• A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. Le Client qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord exprès de son représentant légal.
• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de ladite personne morale.

Le Client reconnaît que selon qu’il est un professionnel ou un particulier, les conditions de souscription et d’accès aux Services peuvent différer. Notamment, le Client particulier reconnaît être informé qu’il est soumis aux dispositions communes ci-après et qu’il bénéficie également des dispositions plus protectrices issues du droit de la consommation et détaillées ci-après à l’article « Dispositions spécifiques pour le Client particulier ».

7. Obligations du Client
   • Acceptation des Conditions Générales

Le Client déclare en souscrivant aux Services, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder à la Plateforme.

Les Parties reconnaissent et acceptent que le Client souscrit aux Services en son nom et pour son compte. Le Client est autorisé à donner accès aux Services à ses filiales au sens de l’article L.233-1 du Code de commerce, pour le cas où il souhaiterait les faire bénéficier des Services, et ce à l’exclusion de tout autre tiers. Le Client reconnaît et accepte à ce titre que les membres de ses filiales sont considérés comme des Utilisateurs au sens des présentes au même titre que son propre personnel et qu’il est seul responsable du respect par ces dernières des termes des présentes.

Le Client reconnaît et accepte que l’accès aux Services est non-exclusif, SYSTRAN restant libre de fournir lesdits Services à tout autre tiers de son choix, sans limitation d’aucune sorte.

• Usage strictement personnel

Le Client reconnaît et accepte qu’un seul Compte nominatif pourra être créé par Utilisateur autorisé à accéder aux Services dans le cadre de l’Offre souscrite.

Le Client s’engage pour son propre compte et/ou au nom de son personnel et/ou du personnel de ses filiales autorisé à accéder aux Services, à ce que chaque Utilisateur utilise les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Le Client est seul responsable de la bonne utilisation des Services et de la Console de gestion par lui-même ou les membres de son personnel ou du personnel de ses filiales dans le respect des présentes.

Le Client reconnaît que chaque Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis la Console de gestion ouverte pour le compte de l’un de ses Utilisateurs sera réputée avoir été effectuée par lui-même et engage la seule responsabilité du Client. En aucun cas la responsabilité de SYSTRAN ne pourra être engagée au titre de l’utilisation frauduleuse de la Console de gestion et/ou des Services par un tiers non autorisé y accédant par l’intermédiaire des identifiants et mot de passe d’un Utilisateur du Client.

Dans l’hypothèse où le Client constaterait que son ou l’une de ses Consoles de gestion est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir SYSTRAN dans les plus brefs délais à l’adresse suivante : [email protected].

• Usage interne

Le Client reconnaît que l’usage des Services est strictement réservé à l’exercice de son activité professionnelle et à ce titre, que les membres de son personnel ne peuvent utiliser les Services qu’à cette seule fin. Il s’interdit de commercialiser et/ou concéder un droit d’accès aux Services à des tiers, et notamment à ses propres clients.

• Commande de Services

Le Client qui souhait souscrire un Abonnement doit se rendre sur la Plateforme pour sélectionner une Offre et la durée d’Abonnement souhaitée puis la placer dans le panier. Pour finaliser la Commande, le Client doit renseigner l’ensemble des informations nécessaires demandées par SYSTRAN en fonction de l’Offre souscrite et notamment, il doit saisir une adresse email et un mot de passe selon les indications de la Plateforme, ainsi qu’une adresse de facturation et les informations de paiement. Une fois la Commande finalisée, le Client doit cliquer sur le bouton « Acheter maintenant ».

Le Client garantit SYSTRAN que les informations communiquées pour la souscription aux Services et l’ouverture des Comptes sont exactes et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. SYSTRAN se réserve la possibilité de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugera utile, portant notamment sur l’email, l’identité et les coordonnées de des Utilisateurs.

Le Client s’engage à informer SYSTRAN sans délai de tout changement dans lesdites informations à l’adresse de contact indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme » des présentes.

SYSTRAN se réserve la possibilité de ne pas donner de suite positive à une Commande, à sa libre discrétion, et notamment dans les cas suivants :

• Le Client fournit lui-même ou l’une de ses filiales fournis un service de traduction automatique. SYSTRAN se réserve notamment le droit, sans que cette liste soit limitative, de ne pas accepter de Commande provenant d’Amazon Inc., de Microsoft Corporation, de Google LLC, d’Alphabet Inc., d’Apple Inc., de Facebook Inc, et de toutes leurs filiales.
• Le Client a son siège social dans une zone géographique dans laquelle SYSTRAN ne commercialise par les Services.
• Le Client exerce une activité manifestement illicite et/ou contraire aux lois applicables en matière de protection des droits humains, de l’enfance ou des travailleurs et/ou en violation de mesures de restriction financière ou commerciale.
• Le Client a déjà contracté avec SYSTRAN par le passé et le contrat a été résilié pour manquement de celui-ci.

 

• Utilisation des Services

Avant toute utilisation des Services, le Client reconnaît :

• avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
• Fait son affaire de toute connexion internet, network connexion et matériels nécessaires pour accéder aux services
• Qu’il doit fournir à SYSTRAN tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services, et notamment à lui communiquer toutes données personnelles qui seraient nécessaires à ce titre. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec SYSTRAN en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.

Le Client s’engage à utiliser les Services pour les seules fins prévues aux présentes et en conformité avec les lois applicables. Le Client s’engage notamment :

• à utiliser les Services dans le respect des lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Notamment, il s’interdit d’utiliser les Services :
  • pour toute activité illégale, frauduleuse ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité de tiers, y compris le développement de toute application violant les droits d’un tiers ou toute autre loi ou réglementation applicable ;
  • pour le spamming ou toute autre publicité non-sollicitée ;
  • pour transmettre à SYSTRAN des données qui ne peuvent être communiquées ou traitées par SYSTRAN en raison des lois sur la protection des données à caractère personnel, du secret des affaires ou d’obligation contractuelles ou légales de confidentialité, de restrictions à l’exportation ou d’autres dispositions légales ou droits de tiers ;
  • pour produire et/ou diffuser des Contenus finaux (i) pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, (ii) contrefaisants, (iii) attentatoires à l’image de tiers, (iv) mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, (v) des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc), et (vi) plus généralement tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

• • Pour aider ou inciter, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services.

• à ne pas traduire des Contenus contenant des données à caractère personnel sans en avoir préalablement informé SYSTRAN et signé avec elle un accord de protection des données spécifiques.
• à disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à l’utilisation des Contenus et/ou la production des Contenus finaux, et notamment tous droits de propriété intellectuelle. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de SYSTRAN.
• à ne pas utiliser les Services dans le cadre ou aux fins de l’exploitation d’infrastructures critiques, telles que des centrales électriques, des équipements militaires ou de défense, des appareils médicaux ou d’autres équipements dont la défaillance ou l’altération entraînerait des dommages économiques ou physiques imprévisibles, y compris, mais sans s’y limiter, les infrastructures critiques au sens de la directive européenne 2008/114/CE.
• à ne pas utiliser les Services pour effectuer des tests de référence ou tout autre test de capacité du système d’information de SYSTRAN et/ou aux fins de décompilation de la Plateforme.

Plus généralement, il est strictement interdit à tout Client de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme et/ou de l’API. Sont également strictement interdits :

• tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,

 

• toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de SYSTRAN,

 

• tous détournements des ressources système de la Plateforme et/ou de l’API,

 

• toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, et notamment toute utilisation disproportionnée de la boite de dialogue de traduction,

 

• toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

 

• tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de SYSTRAN, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

• à ne pas utiliser les Services pour développer des Services et produits (plateforme, API, Composants logiciels, etc) similaires à ceux développés par SYSTRAN aux fins de proposer des services de traduction automatique, y compris à des fins internes et/ou développer, commercialiser ou entraîner un algorithme de traduction automatique.
• Plus généralement, à ne pas utiliser les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

En outre, le Client n’est pas autorisé à accéder aux Services par l’intermédiaire de procédures automatisées qui peuvent entraîner un nombre accru de demandes de production de traduction, dépassant le comportement humain habituel et ayant pour effet de créer un blocage des outils. Le Client s’engage en conséquence à limiter son usage à un usage raisonnable attendu par un être humain.

En cas de violation de l’une quelconque de ses obligations, le Client garantit SYSTRAN contre toute plainte, revendication et/ou action de tout tiers soutenant que les Contenus constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de la vie privée. En conséquence, le Client s’engage à indemniser SYSTRAN de tout préjudice qu’elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels SYSTRAN pourrait être condamnée, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par SYSTRAN après avoir obtenu l’accord préalable du Client.

Enfin, le Client reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire alternative de traduction de ses Contenus et que ces Services ne sauraient se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

• Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, SYSTRAN se réserve le droit de :

• suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services du Client auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription,
• supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
• prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
• avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement du Client à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, SYSTRAN se réserve le droit de résilier l’accès du Client à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par SYSTRAN, de l’écrit adressé au Client en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du compte du Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

8. Durée

Le Client souscrit à une Offre sous la forme d’un abonnement pour une durée d’un (1) mois ou de douze (12) mois, au libre choix du Client indiqué dans la Commande, courant à compter de la date de la Commande, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée que la Durée initiale, aux mêmes termes et conditions, sauf dénonciation dans les conditions de l’article « Résiliation » ci-après.

Le Client reconnait et accepte que par défaut, il souscrit un Abonnement pour une durée minimale d’un (1) mois.

 

 

 

9. Conditions financières
   • Prix des Abonnements

En contrepartie de la fourniture des Services, le Client s’engage à payer le prix de l’Abonnement. A cet égard, il reconnaît que SYSTRAN propose au Client différentes Offres en fonction notamment du mode d’accès aux Services (via la Plateforme, via l’API ou via un composant logiciel), du nombre d’Utilisateurs autorisés, du nombre de Caractères accordés par Utilisateur par mois, des fonctionnalités et de la Durée de souscription choisie par le Client.

Les caractéristiques et le barème de prix applicables pour chaque Offre sont mises à disposition du Client sur la Plateforme. Le Client reconnaît et accepte que le prix de l’Abonnement souscrit est celui correspondant à l’Offre sélectionnée lors de la Commande.

Le prix de l’Abonnement est exprimé, selon la zone géographique de localisation du Client, en Dollars pour les pays d’Amérique du Nord, en Won Sud-coréen pour la Corée, en Yen pour le Japon et en Euros pour le reste du monde.

Le Client peut à tout moment acquérir des Caractères supplémentaires, notamment pour utiliser des Modèles dans le Catalogue ou lorsqu’il a atteint la limite de Caractères accordés pour un mois.

Le prix unitaire d’un Crédit est fixé librement par SYSTRAN et mis à disposition du Client sur la Plateforme. Le prix unitaire du Caractère est exprimé selon la zone géographique de localisation du Client, en Dollars pour les pays d’Amérique du Nord, en Won Sud-coréen pour la Corée, en Yen pour le Japon et en Euros pour le reste du monde.

• Modalités de paiement

Le prix de l’Abonnement est dû en totalité à la date de la Commande pour la Durée initiale et à la date de renouvellement de l’Abonnement pour chaque période de reconduction. SYSTRAN adressera au Client une facture au moment de la Commande.

En ce qui concerne l’utilisation des Modèles présents sur le Catalogue, l’Utilisateur consomme son quota de Caractères qui lui sont attribués dans le cadre de l’Offre souscrite et qui lui donne le droit d’utiliser l’ensemble des Modèles. Le nombre de Caractères consommés via les Modèles est donc directement déduit du nombre de Caractères détenus par l’Utilisateur. Ce dernier peut acquérir des Caractères supplémentaires à tout moment auprès de SYSTRAN pour utiliser des Modèles sur le Catalogue.

Le Client procède au paiement du prix à son libre choix par carte bancaire directement sur la Plateforme au moment de la Commande. Dans cette hypothèse le paiement est immédiatement exigible à compter de la validation de la Commande. Le Client Professionnel, peut également procéder au paiement par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées sont indiquées sur la facture. Dans cette hypothèse, le Client reconnaît que le transfert des fonds doit intervenir au plus tard dans les trois (3) jours de la réception de la facture.

Le Client garantit SYSTRAN qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement du prix.

• Défaut de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie des sommes dues à leur échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles « Sanction des manquements » et « Résiliation », sans mise en demeure préalable :

• La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
• La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
• La facturation au profit de SYSTRAN de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, équivalentes au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.

10. Confidentialité

Pendant toute la Durée et durant un délai de trois (3) ans après la fin de l’Abonnement, les Parties s’engagent à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et des documents, de quelque nature que ce soit, qu’elles auraient reçus l’une de l’autre en exécution des présentes et/ou constitués en exécution des présentes, en ce compris le présent document et notamment les informations d’ordre économique, stratégique ou marketing, juridique, les secrets de fabrication ou des affaires, le savoir-faire, les licences de logiciels, les bases de données, les Modèles, ainsi que notamment l’intégralité des données constituant en exécution des Services.

Chacune des Parties s’engage (i) à ne pas utiliser les informations confidentielles à des fins étrangères aux présentes, (ii) à préserver strictement la confidentialité de ces informations, et (iii) à ne divulguer ces informations confidentielles à aucun tiers, sous quelque forme, de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, à l’exception des membres de son personnel ou de toute autre personne agissant en son nom et pour son compte qui sont dans la nécessité de le connaître pour l’exécution des présentes.

Le caractère confidentiel ne s’applique pas :

• aux informations notoirement divulguées avant leur obtention par les Parties ou qui le deviendraient postérieurement, sans faute de l’une d’elles ;
• aux informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des informations confidentielles au sens du présent article ;
• aux informations valablement obtenues auprès de tiers autorisés à transférer ou à divulguer lesdites information ;
• lorsque la Partie divulgatrice a expressément libéré l’autre Partie de son obligation de confidentialité.

Si l’une des Parties était contrainte de révéler ces informations confidentielles pour se conformer à une obligation légale ou règlementaire ou une décision de justice, étant entendu qu’une telle divulgation ne pourra porter que sur les informations confidentielles dont la divulgation est expressément requise, elle doit en informer au préalable l’autre Partie dans les plus brefs délais.

En cas de dénonciation ou de résiliation des présentes, chacune des Parties s’engage expressément à restituer intégralement et sans délai ou à détruite l’intégralité des informations confidentielles qui lui aurait été communiquée par l’autre Partie dans le cadre de l’exécution des présentes, et à détruire toute copie, sauvegarde, extrait, reproduction ou résumé desdites informations confidentielles.

11. Propriété intellectuelle
    • Propriété intellectuelle de SYSTRAN

Les systèmes, logiciels, plateforme, API, Composants logiciels, structures, infrastructures, bases de données, données, codes, algorithmes, modèles de traduction et contenus de toute nature (texte, image, logo, marque, données, etc.) édités et exploités par SYSTRAN dans le cadre des Services, sont la propriété pleine et entière de SYSTRAN, qu’ils soient ou non protégés par un titre de propriété intellectuelle.

Les Modèles réalisés par un Expert et mis à disposition des Clients sur le Catalogue, restent la pleine propriété de leur auteur. Toute revendication relative à un Modèle réalisé par un Expert sera exclusivement adressée audit Expert.

Les présentes Conditions Générales ne confèrent au Client et/ou à ses Filiales, ainsi qu’aux Utilisateurs, aucun droit de propriété de quelque nature que ce soit, et notamment de propriété intellectuelle ou industrielle, sur la Plateforme, les API, les Services et/ou les contenus de SYSTRAN tels que détaillés ci-dessus, qui demeurent la propriété pleine et entière de SYSTRAN, ce que le Client reconnaît et accepte expressément aux termes des présentes.

Le Client et/ou les Filiales ne disposent que d’une simple licence d’utilisation de la Plateforme, des API, des Composants logiciels, des Services et des Contenus, dans les conditions détaillées ci-avant à l’article « Licence d’utilisation ».

Le Client s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait affecter les droits de propriété et notamment de propriété intellectuelle de SYSTRAN sur la Plateforme, les API, les Composants logiciels, les Services et les Contenus de SYSTRAN, en tout ou partie, que ce soit par reproduction, par représentation ou par adaptation, modification, transformation. Toute utilisation et/ou accès non autorisé par SYSTRAN au titre des présentes et/ou non conformes aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle est illicite et donnera lieu à des poursuites judiciaires notamment sur le terrain de la contrefaçon conformément aux dispositions de l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle. Notamment, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies des éléments visés aux présentes sont strictement interdits.

• Licence d’exploitation des outils

SYSTRAN accorde au Client, pour toute la durée de l’Abonnement et pour le monde entier, le droit non exclusif, personnel et non transférable, d’utiliser la Plateforme, l’API, les Composants logiciels ainsi que les Services, dans leur version existante au jour de la signature des présentes Conditions générales, ainsi que dans leurs éventuelles versions à venir mises à disposition sur la Plateforme et/ou l’API, ainsi que sur leur documentation technique, aux seules fins des Services, dans les conditions de l’Abonnement.

La présente licence d’utilisation est concédée au Client sous réserve du complet paiement du prix, dans les conditions prévues à l’article « Conditions tarifaires » ci-avant.

Le Client s’interdit expressément toute autre utilisation de la Plateforme et de l’API, des Composants logiciels et des Services, et notamment, il s’interdit de reproduire, d’arranger, d’adapter la Plateforme et/ou l’API et/ou les Services, de les mettre à disposition de tiers, de créer toute œuvre dérivée de tout ou partie de la Plateforme et/ou de l’API et/ou des Composants logiciels et/ou les Services, de les commercialiser ou de les proposer à la location, sous la réserve ci-après.

Le Client s’interdit particulièrement d’utiliser les Services et la Plateforme afin de développer, commercialiser ou former un algorithme d’apprentissage automatique.

Toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation de la Plateforme et/ou de l’API et/ou les Services par tout Client non conforme aux dispositions qui précèdent, constituerait le délit de contrefaçon, conformément aux dispositions de l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

• Licence d’utilisation des Contenus

Le Client accorde à SYSTRAN, pour toute la durée de l’Abonnement et pour le monde entier, à titre gratuit, le droit non exclusif, personnel et non transférable, d’utiliser les Contenus, aux seules fins de la fourniture des Services, dans les conditions de l’Abonnement. SYSTRAN s’interdit expressément toute autre utilisation des Contenus, et notamment, elle s’interdit de les mettre à disposition de tiers, de créer toute œuvre dérivée de tout ou partie des Contenus, de les commercialiser ou de les proposer à la location. SYSTRAN s’engage, en outre, à ne pas réutiliser tout Contenu fourni par le Client dans le cadre de son utilisation des Services.

Par exception, SYSTRAN pourra réutiliser les Contenus du Client lorsque celui-ci possède son propre Modèle, nécessitant d’être personnalisé. Dans ce cas de figure, la réutilisation de Contenus par SYSTRAN se limitera uniquement à la personnalisation du Modèle dans l’intérêt du Client.

Toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation des Contenus non conforme aux dispositions qui précèdent, constituerait le délit de contrefaçon, conformément aux dispositions de l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

12. Garantie d’éviction

SYSTRAN garantit le Client de la jouissance entière et paisible des droits concédés en licence sur les Services contre tous troubles, actions, revendications ou évictions quelconques. Elle garantit ainsi notamment le Client (i) qu’elle dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour consentir la licence prévue aux présentes et que les Services de SYSTRAN ne contiennent rien qui puissent tomber sous le coup des lois et règlements relatifs notamment à la contrefaçon, la concurrence déloyale, la vie privée, le droit à l’image, les droits de la personnalité et plus généralement contrevenir aux droits des tiers et, (ii) qu’elle n’a pas consentie et ne consentira pas à un tiers aucune cession ou licence d’utilisation sur les Services susceptibles d’empêcher ou de gêner l’exercice des droits détenus par le Client en licence sur lesdits Services.

SYSTRAN garantit le Client contre toutes plaintes, réclamations et/ou revendications quelconques de la part d’un tiers que le Client pourrait subir du fait de la violation, par SYSTRAN, des garanties ci-dessus. Elle s’engage à indemniser le Client de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, indemnités, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

Le Client s’engage en contrepartie à notifier à SYSTRAN par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais à compter de leur réception, toute mise en demeure ou assignation ou requête reçue d’un tiers. Les Parties conviennent néanmoins que, sauf renonciation expresse, SYSTRAN prendra le contrôle de la défense, ainsi que toutes négociations en vue d’une transaction.

Le Client reconnaît et accepte que la présente garantie ne s’applique pas lorsque la réclamation du tiers découle, même partiellement de toute utilisation des Services non-conforme aux dispositions de la licence telles que prévues aux présentes.

Dans les mêmes termes, le Client garantit SYSTRAN qu’elle dispose de tous les droits et autorisations de quelque nature que ce soit nécessaires pour utiliser les Contenus et les soumettre à la traduction sur la Plateforme dans le cadre des Services. Le Client garantit SYSTRAN que les Contenus ne contiennent rien qui puissent tomber sous le coup des lois et règlements relatifs notamment à la contrefaçon, la concurrence déloyale, la vie privée, le droit à l’image, les droits de la personnalité et plus généralement contrevenir aux droits des tiers.

SYSTRAN ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences de toute violation de cette clause.

Le Client garantit SYSTRAN contre toutes plaintes, réclamations et/ou revendications quelconques de la part d’un tiers que SYSTRAN pourrait subir du fait de la violation, par le Client, des garanties ci-dessus. Il s’engage à indemniser SYSTRAN de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, indemnités, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

13. Exclusion de responsabilité et de garantie de SYSTRAN

SYSTRAN s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Le Client reconnaît que l’intervention de SYSTRAN se limite à la fourniture des Services. SYSTRAN n’a pas connaissance des Contenus utilisés par les Utilisateurs dans le cadre des présentes, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement le temps nécessaire à l’exécution des Services. En conséquence, SYSTRAN ne peut être tenue pour responsable desdits Contenus.

Par ailleurs, SYSTRAN ne saurait pas être tenue responsable de la mauvaise installation de l’API ou des Composants logiciels par le Client dans le cadre de la fourniture des Services.

Dans l’éventualité où le Client utiliserait des Composants logiciels développés par un tiers, SYSTRAN décline toute responsabilité.

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou ordinateur de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet, à l’exception de la contamination causée par SYSTRAN telle que décrite ci-après.

Par ailleurs, SYSTRAN ne garantit pas le Client que :

• Les Services de traduction automatique sont parfaits et de même qualité que des traducteurs humains. Le Client reconnaît que ces Services n’ont pas vocation à remplacer les traducteurs humains et ne sauraient être parfaits. En outre, que la qualité du texte source affecte de manière significative la qualité des traductions. Par conséquent, le Client reconnaît que SYSTRAN ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la qualité de la traduction obtenue par l’utilisation des Services.
• les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer la performance et le progrès seront totalement exempts de vices, d’erreurs ou de défauts ;
• les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention du Client en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et aux attentes du Client ;
• les Services, la Plateforme, l’API et/ou les Composants logiciels fonctionneront de manière ininterrompue, SYSTRAN se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme et/ou à l’API et/ou les Composants logiciels pour des raisons de maintenance dans les conditions de l’article « Garantie de niveau de service », et ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure.

SYSTRAN n’est redevable envers les Utilisateurs d’aucune garantie quant au nombre et à la diversité des Modèles proposés dans le Catalogue.

En outre, SYSTRAN ne fournit aucune garantie s’agissant (i) de la conformité des Modèles aux lois et règlements en vigueur, (ii) de la conformité des Modèles aux stipulations contractuelles et de l’existence de possibles vices cachés.

Sous ces réserves, la responsabilité de SYSTRAN pourra être engagée dans les conditions de droit commun à raison des seuls dommages directs subis par le Client, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. Le Client renonce donc à demander réparation à SYSTRAN à quelque titre que ce soit, de dommages indirects, et notamment le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

La responsabilité de SYSTRAN ne pourra pas non plus être engagée au titre de tout dommage invoqué par le Client résultant :

• de la modification des Services effectuées par SYSTRAN ou de toute interruption des Services dans les conditions prévues aux présentes.
• de tout retard, erreur, défaillance technique ou incompatibilité entre les Services et les Contenus du Client, son système d’information, son navigateur ou tout autre programme utilisé pour accéder aux Services, ou plus généralement toute autre difficulté technique indépendante de la volonté de SYSTRAN.
• L’incapacité du Client à maintenir la sécurité et la confidentialité ses identifiants et mot de passe ou de ses données personnelles.
• Le manquement du Client à communiquer l’ensemble des informations, et notamment les données personnelles du Client, nécessaires à la bonne exécution des Services.

En tout état de cause, la responsabilité de SYSTRAN susceptible d’être encourue au titre des présentes sera expressément limitée à un montant qui ne saurait être supérieur au montant facturé par SYSTRAN au titre des Prestations pour la période en cours. La responsabilité de SYSTRAN ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois suivant ladite survenance

14. Protection des données à caractère personnel

SYSTRAN pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », accessible depuis la Plateforme à l’adresse suivante : https://www.systransoft.com/systran/policies/privacy-policy/ et dont il est expressément invité à prendre connaissance.

SYSTRAN déclare respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées pour son propre compte en qualité de responsable de traitement.

15. Références commerciales

Les Parties sont seules propriétaires de leurs noms, marques, logos, signes, dessins. Les présentes n’emportent donc aucune cession des droits de propriété intellectuelle détenus par une Partie sur ses signes distinctifs au profit de l’autre Partie, ni aucun droit d’usage d’aucune sorte. Chacune des Parties s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie sur ces signes distinctifs.

Le Client Professionnel autorise cependant expressément SYSTRAN à faire usage de son nom, sa marque, de son logo, et de ses références, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée des présentes et cinq (5) ans suivant la fin des relations entre les Parties, sauf refus exprès du Client constaté par écrit.

16. Liens et sites tiers

SYSTRAN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire de la Plateforme.

SYSTRAN n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

SYSTRAN n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers.

17. Assurance

SYSTRAN ainsi que le Client Professionnel garantissent chacun avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires pour assurer et garantir les conséquences de leur responsabilité civile professionnelle au cas où elle serait engagée, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages dont chacun aurait à répondre.

Chacune des Parties s’engage à maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée d’exécution des présentes. Chacune des Parties s’engage à produire à la première demande de l’autre Partie les attestations d’assurance correspondantes.

Toute modification, suspension ou résiliation des polices d’assurance par l’une ou l’autre des Parties devra être portée à la connaissance de l’autre Partie, sans délai, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’autre Partie telle qu’indiquée en tête des présentes ou par email.

18. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre Partie pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible, du fait de la survenance d’un évènement de force majeure au sens habituellement reconnu par la loi et les tribunaux français.

Il est entendu entre les Parties qu’auront les mêmes conséquences que la force majeure, les grèves du personnel, et tous autres mouvements sociaux, les guerres, émeutes et tous autres mouvements populaires, les mesures administratives de quarantaine, d’embargo et toutes autres mesures de restriction portant atteinte à la liberté de faire des affaires, les virus, attaques ou tout acte entraînant la paralysie du réseau internet ou bloquant l’utilisation des matériels et solutions informatiques, hors la responsabilité des Parties et rendant impossible l’exécution des Services en tout ou partie.

La Partie victime d’un cas de force majeure s’engage à le notifier sans délai, dans la mesure du possible, aux autres Parties. Les obligations des Parties seront alors suspendues pendant toute la durée de l’évènement pour une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Les Parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure devait se prolonger au-delà de la période susvisée, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier le présent Contrat, de plein droit, sans formalités judiciaires, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat, dans les conditions définies à l’article « Notification ».

19. Résiliation
    • Non-renouvellement des Conditions Générales

Le Client peut dénoncer les présentes Conditions Générales, sans avoir à justifier de motifs, à l’issue de la période initiale ou de chaque période de reconduction, sous réserve d’en informer SYSTRAN par email à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le jour de la date de renouvellement de l’Abonnement. L’Abonnement prend automatiquement fin à la date de prise d’effet de la dénonciation des Conditions Générales.

• Résiliation pour manquement

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, l’autre Partie pourra, de plein droit et sans formalités judiciaires, résilier les présentes Conditions Générales.

La résiliation des présentes sera sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Partie ayant prononcé la résiliation pourrait prétendre du fait du manquement de l’autre Partie et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.

• Résiliation en cas de modification des Services

SYSTRAN se réserve la faculté de résilier l’Abonnement à tout moment, sous réserve d’adresser au Client un courrier recommandé avec ou sans accusé de réception au moins trente (30) jours avant la prise d’effet de la résiliation de l’Abonnement, dans l’hypothèse où :

La poursuite de relations commerciales entre SYSTRAN et le Client et/ou la fourniture des Services deviendrait illicite au regard de la règlementation applicable, pour quelques motifs que ce soit ;

SYSTRAN mettrait un terme aux relations commerciales avec tout partenaire avec lequel elle fournit tout ou partie des Services au Client et/ou dans l’hypothèse où ledit partenaire arrêterait de fournir sa part des Services au Client.

• Conséquences de la fin de l’Abonnement

Le non-renouvellement et/ou la résiliation de l’Abonnement, pour quelle que cause que ce soit, entraîne la désactivation de l’intégralité des Comptes ouverts pour le Client dans le cadre des présentes. Le Client fait son affaire de récupérer l’intégralité des données, contenus et plus généralement tous éléments stockés sur son Compte. Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité de SYSTRAN ne pourra en aucun cas être engagée pour toute perte ou altération des données stockées sur ses Comptes par le Client, intervenue après la désactivation des Comptes, qu’elle qu’en soit la cause.

Le Client reconnaît et accepte que l’intégralité des sommes versées au titre de l’Abonnement à la date de la dénonciation resteront acquises à SYSTRAN et que le Client ne pourra en demander la restitution. Notamment, dans l’hypothèse où le Client n’a pas utilisé la totalité des Caractères souscrits, il ne pourra en obtenir le remboursement.

En cas de résiliation par SYSTRAN en raison du manquement du Client à ses obligations, le Client reconnaît et accepte que l’intégralité des sommes versées au titre de la rémunération des Services resteront acquises à SYSTRAN. En cas de résiliation par le Client en raison du manquement de SYSTRAN et/ou de ses Sous-traitants à ses obligations, le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra obtenir le remboursement des sommes versées au titre de la rémunération des Prestations qu’au prorata du nombre de mois restant à écouler entre la date de prise d’effet de la résiliation et le terme de l’Abonnement, ainsi que le remboursement des Caractères non-utilisés à la date de prise d’effet de la résiliation.

Enfin, les Parties reconnaissent et acceptent que la dénonciation et/ou la résiliation des présentes Conditions Générales, pour quelque motif que ce soit, est sans effet sur la poursuite des obligations prévues aux présentes Conditions Générales ayant leur propre durée, notamment les dispositions relatives à la confidentialité, la protection des données personnelles et la propriété intellectuelle.

20. Modification des Conditions Générales

SYSTRAN se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Le Client sera informé de toutes modifications majeures par tout moyen utile, et notamment par une fenêtre pop-up sur la Plateforme ou par email, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront à compter de la date de renouvellement des présentes, dans les conditions de l’article « Durée », pour les Services en cours et immédiatement à tout nouveau Devis.

Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir pris connaissance et accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

Toute autre modification des présentes Conditions Générales souhaitée par le Client et acceptée par SYSTRAN, fera l’objet d’un avenant écrit signé par les deux Parties.

21. Sous-traitance

Le Client reconnaît et accepte que SYSTRAN reste libre de confier la réalisation de tout ou partie des Services à l’une de ses filiales étrangères ou sociétés affiliées au sens des articles L.233-1 et suivants du Code de commerce et/ou à tout partenaire tiers au libre choix de SYSTRAN.

Le Client reconnaît et accepte que SYSTRAN détermine seule les Sous-traitants auxquels elle confie la réalisation de tout ou partie des Services, notamment en fonction des compétences dudit Sous-traitant et/ou du territoire sur lequel le Sous-traitant exerce son activité.

SYSTRAN demeure intégralement responsable des Services fournis par l’une de ses filiales étrangères ou sociétés affiliées ou tiers de son choix et se porte fort du respect par ces derniers des dispositions des présentes Conditions Générales.

Les Parties reconnaissent et acceptent que l’ensemble des garanties accordées à SYSTRAN au titre des présentes, notamment sans que cette liste ne soit exhaustive celles des clauses « Garanties d’éviction » et « Exclusion de responsabilité et garanties de SYSTRAN », valent et s’appliquent dans les mêmes termes aux Sous-traitants.

22. Langue des Conditions Générales

Lorsque le Client utilise les Services depuis la France, les présentes Conditions Générales sont conclues dans leur version en langue française. Les Parties reconnaissent et acceptent que toute version des Conditions Générales dans une langue autre que la langue française communiquée par SYSTRAN au Client l’est à des fins purement informative et qu’elles ne sont tenues que par les termes de la version française. La version en langue française devra prévaloir en cas de divergence entre les versions française et traduite dans une autre langue ou en cas de difficulté d’interprétation quelconque des termes des Conditions Générales.

Lorsque le Client utilise les Services depuis un pays autre que la France, les présentes Conditions Générales sont conclues dans leur version en langue anglaise. Les Parties reconnaissent et acceptent que toute version des Conditions Générales dans une langue autre que la langue anglaise communiquée par SYSTRAN au Client l’est à des fins purement informative et qu’elles ne sont tenues que par les termes de la version anglaise. La version en langue anglaise devra prévaloir en cas de divergence entre les versions anglaise et traduite dans une autre langue ou en cas de difficulté d’interprétation quelconque des termes des Conditions Générales.

23. Cession

Les Parties conviennent que les Conditions Générales ne peuvent être cédées ou transférées, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre Partie à un quelconque tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

24. Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

25. Indépendance entre les Parties

Les Parties aux présentes sont juridiquement indépendantes l’une de l’autre. Chaque Partie agit en son nom propre et pour son compte. Aucune des stipulations des présentes Conditions Générales ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties une société, une société en participation, une joint-venture, un mandat, une filiale, une relation d’agents ou d’employés à employeur, une association.

Chaque Partie demeure responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits personnels, données. Aucune ne peut engager la responsabilité de l’autre Partie de quelque manière que ce soit du fait de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits personnels, données

26. Règlementation sociale

Chacune des Parties déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande d’une autre Partie. Chaque Partie fournira aux autres Parties, au maximum une fois par an, jusqu’à la fin de l’exécution du présent Contrat, les documents suivants :

• Une carte d’identification justifiant de l’immatriculation au registre des métiers ou un extrait de l’inscription au Registre du commerce et des sociétés, daté de moins de trois (3) mois (extrait K-bis) ;
• Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargée du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant à la Partie en question ;
• Une attestation sur l’honneur, en vertu de laquelle la Partie certifie avoir déposé auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires, et que le travail sera réalisé avec des salariés régulièrement employés au regard du Code du travail.

27. Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

28. Notification

Sauf disposition contraire, toute notification à l’une ou l’autre Partie requise aux termes des présentes Conditions Générales devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse visée en tête des présentes, ou à une adresse précisée ultérieurement par écrit par l’une des Parties à l’autre Partie et/ou par email aux adresses communiquées par les Parties par tout moyen jugé utile.

En cas de changement d’adresse, chaque Partie s’engage à en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception et par email dans les plus brefs délais. A défaut, tout courrier envoyé à l’adresse indiquée en tête des présentes sera considéré comme ayant été valablement reçu.

29. Loi applicable et juridiction

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales, les Parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

30. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 1^er novembre 2022.

31. Dispositions relatives au Client particulier

Par dérogation aux dispositions de l’article 1 des présentes, le Client particulier est informé que SYSTRAN reconnaît et accepte qu’elle reste tenue par tout engagement antérieur formellement pris ayant le même objet et qu’elle doit préalablement résilier ledit engagement avant de conclure les présentes Conditions Générales. A défaut, elle reconnaît que l’engagement antérieur prévaudra sur les présentes Conditions Générales.

• Modalités de commande

Lorsqu’il souscrit un Abonnement d’une Durée initiale de douze (12) mois, le Client Particulier est informé des dispositions suivantes :

Article L.215-1 du Code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. »

Article L.215-3 du Code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Dans les articles reproduits ci-dessus, le terme « contrat » désigne les présentes Conditions Générales et/ou l’Offre à laquelle le Client a souscrit.

 

 

• Refus de commande

En cas de refus de Commande passée par un Client Particulier, SYSTRAN s’engage à motiver ce refus par un motif légitime au sens de l’article L.121-11 du Code de la consommation.

• Droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, tout Client Particulier dispose d’un délai de rétractation pour toute vente de biens ou de services réalisée par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne. Le Client Particulier bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de l’acceptation de l’Offre ou de toute Commande sur la Place de marché, sans avoir à justifier d’un motif ni à payer de pénalités. Passé ce délai, le Client Particulier ne peut plus exercer son droit de rétractation.

Le Client Particulier reconnaît et accepte néanmoins qu’en application des dispositions de l’article L.211-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être opposée à SYSTRAN, ou à un Expert sur la Place de marché, en cas de vente portant sur des services remplissant l’une des situations suivantes :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le Client Particulier à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.
• La fourniture de biens réalisés selon les spécifications du Client Particulier ou nettement personnalisés ;
• La fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le Client Particulier à une obligation de payer, lorsqu’il a donné son consentement préalable exprès pour que l’exécution des Services commence avant l’expiration du délai de rétractation, qu’il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation et lorsque le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du Client Particulier conformément aux dispositions de l’article L.221-13. Un formulaire de renonciation est joint aux présentes Conditions Générales.

Le Client Particulier peut exercer ce droit en adressant à SYSTRAN, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter pour toute souscription d’un Abonnement. Le Client Particulier peut utiliser le formulaire joint en annexe des présentes Conditions Générales.

Dans tous les cas, les Services seront immédiatement suspendus à réception de la demande de rétractation. Le Client Particulier sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception effective par SYSTRAN de la demande de rétractation, de l’intégralité des sommes versées pour sa commande. Dans l’hypothèse où le Client Particulier aurait commencé à utiliser les Services, ce dernier reconnaît et accepte que les sommes d’ores et déjà payées à la date de la rétractation resteront acquises à SYSTRAN et ne pourront faire l’objet d’un remboursement. Dans l’hypothèse où le Client Particulier aurait utilisé la totalité des Caractères attribués pour la Période avant la date de la rétractation, ce dernier n’aura droit à aucun remboursement.

 

 

• Garanties offertes au consommateur

Le Client Particulier bénéficie des garanties légales prévus aux articles L. 217-1 et L.217-16 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 du Code civil et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, lesquels sont intégralement reproduits ci-après. Le Client Particulier bénéficie desdites garanties auprès de SYSTRAN pour une souscription à un Abonnement, ou directement auprès d’un Expert pour une Commande de Modèles sur la Place de marché.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. Le Client Particulier est en droit de s’en prévaloir.

Le Client Particulier, et uniquement lui, bénéficie de la garantie légale de non-conformité dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation selon lequel « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Il est précisé que, selon les dispositions de l’article L.217-5 du Code de la consommation, « Le bien est conforme au contrat :

1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Selon les termes de l’article L.217-12 du Code de la consommation, le Client est informé que « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

SYSTRAN, ainsi que l’Expert sur le Catalogue sont également tenus des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues à l’article 1641 du Code civil aux termes duquel « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Le Client Particulier est informé que selon l’article 1648 du Code civil, « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Si le Client Particulier décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit ou service vendu, il peut choisir entre la résolution de la Vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-4 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien.

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

• Médiation

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, le Client Particulier qui utilise les Services en dehors de toute activité professionnelle et pour ses seuls besoins privés, a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation et ce, préalablement à l’introduction de toute action devant les tribunaux compétents. Cette faculté n’est pas ouverte au Client Professionnel.

A ce titre, il est informé que SYSTRAN a adhéré aux services de médiation de [à compléter], lequel peut être contacté aux coordonnées suivantes : [à compléter].

Le Client Particulier a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la Partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent selon les modalités de l’article ci-dessous.

• Loi applicable et juridiction

Le Client Particulier peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du même Code.